Exemple de transfert d'entité légale :
- Dissolution de la société ou cessation d'activité
- Changement d'entité (par exemple, d'une entreprise individuelle à une SAS/SASU)
- Transfert de la propriété de l'organisation
Si l'entité légale de votre entreprise a changé , nous devrons procéder à des vérifications supplémentaires.
Vous trouverez des informations complémentaires sur cette procédure en cliquant ici.